1- Les conditions de la retraite progressive

Pour les collaborateurs en fin de carrière, il s’agit de poursuivre une activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre future retraite (de base et complémentaire).

Qui est concerné par la retraite progressive ?

• Les salariés du privé du régime général
• Les assurés salariés agricoles affiliés au régime général
• Les salariés ayant plusieurs employeurs (multi-employeurs)
• Les agents non titulaires de l’État, les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État
• Les travailleurs indépendants au Régime général : artisans, commerçants
• Les travailleurs indépendants du Régime agricole (exploitants agricoles)

• Les agents de la fonction publique, des anciens régimes spéciaux et professions libérales
  

Bénéficier de la retraite progressive à partir du 1er septembre 2023

Si le salarié exerce une ou plusieurs activités à temps partiel, dont la durée est comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps plein ou forfait jour, elle est applicable à chacun des employeurs. La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine, le mois ou l’année.

L’employeur doit désormais justifier le refus de temps partiel pour une demande de retraite progressive et son silence à l’issue d’un délai de 2 mois, vaut accord.

Etre à 2 ans de l’âge légal minimum (à 62 ans d’ici 2032 / décalage progressif).

Avoir au moins 150 trimestres validés (3,7 années de cotisations).

Pour cela, il faut prévoir une modification du contrat de travail (accord de l’employeur si passage du temps plein au temps partiel)

Exemple : pour une entreprise dont la durée légale du travail applicable est de 35 heures hebdomadaires, le temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive est de 14 heures minimum par semaine (40%) et jusqu’à 28 heures maximum par semaine (80%).

Il en résulte :

• Vous travaillez à temps partiel à 80% ou à 40%
• Vous bénéficiez d’une retraite partielle à 20% ou à 60%
• Vous continuez à valider des trimestres pour votre retraite

Le revenu brut annuel pour la validation des trimestres

Pour valider 1 trimestre, il faut percevoir un revenu soumis à cotisations représentant 150 heures au SMIC horaire brut.

Comment est calculée la retraite progressive ?

L’attribution de la retraite progressive entraine automatiquement un calcul provisoire de toutes les pensions de bases perçues par l’assuré, même dans les régimes n’ouvrant pas droit au dispositif.

Le pourcentage appliqué correspond à la réduction d’activité

Quel est l’intérêt de la retraite progressive ?

• Pour l’entreprise :
  – Réduit le risque en arrêt maladie, AT, pénibilité, fatigue sur les postes etc…
  – Module les coûts salariaux suivant les temps partiels choisis
  – Augmente le maintien en emploi des séniors en entreprise

• Pour les collaborateurs.trices :
  – Un « SAS » entre vie professionnelle et retraite, travailler à son rythme
  – Maintien de l’accès aux avantages de l’entreprise
  – L’acquisition de droits supplémentaires à la retraite

Comment demander la retraite progressive ?

Pour le collaborateur, la demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire :

https://www.service-public.fr
https://www.lassuranceretraite.fr

Pour l’employeur, il doit remplir l’attestation de retraite progressive :

https://www.service-public.fr
https://www.lassuranceretraite.fr

Ces deux formulaires sont à adresser à la CARSAT.

Les formalités à accomplir

• Dossier de retraite progressive à remplir
• Attestation de l’employeur indiquant le nombre d’heures du temps complet à effectuer dans l’entreprise
• Contrat de travail à temps partiel
• Déclaration sur l’honneur d’exercer une ou plusieurs des activités à temps partiel
  
  

2- Le cumul emploi-retraite

Il s’agit de poursuivre son activité à temps plein tout en étant retraité

Le cumul emploi-retraite libéralisé : il n’y a pas de limitation de revenus, ni de délais d’interruption.

2 conditions sont nécessaires :

• Avoir l’âge légal de la retraite (64 ans)
  Et
• Percevoir sa retraite au taux plein

NB : en cas de retraite pour inaptitude il sera nécessaire d’avoir le nombre de trimestres ouvrant droit au taux plein

Si les conditions précédentes ne sont pas réunies :

Le cumul emploi-retraite plafonné : il s’agit du plafond de revenu à ne pas dépasser, ainsi que les délais à respecter, selon la situation

Après cessation de son activité, un nouveau contrat de travail sera à conclure.

Si le salarié signe un nouveau contrat chez le même employeur :

• il doit soit attendre 6 mois avant de travailler,
• Ou retravailler de suite avec une suspension du versement de sa retraite pendant 6 mois. Le paiement de la retraite sera effectif au 7^ème mois.
  

Si le salarié signe un contrat chez un nouvel employeur : il n’y a pas de délais ni de suspension de la pension retraite

3- La surcote

Les conditions sont les suivantes :

• Avoir entre 62 et 64 ans (selon date de naissance) et le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein. Sans prendre sa retraite.
• Poursuivre son activité.
• Majoration du montant de la pension de retraite

1,25% par trimestre civil
5% par an (sur le montant de la retraite, pas sur le taux).

Retraite à l’âge légal à 64 ans au taux plein si :